Le droit de la consommation assure la protection du consommateur par l’encadrement du contrat de consommation de sa formation à sa résiliation. Le droit de la consommation régit les relations entre consommateurs et commerçants, établissements de crédit.

Au titre de ces règles protectrices figurent:

           – Le délai de réflexion

           – Les règles sur le démarchage

           – Les contrats conclus hors établissement

           – L’obligation d’information au stade de la formation du contrat

Il existe différentes obligations:

           – La garantie de conformité

           – Les vices cachés

           – La lutte contre les clauses abusives inscrites dans le contrat de consommation

           – Les règles protectrices en matière de crédit à la consommation

           – Les règles protections en matière de crédit immobilier

Le droit de la consommation régit également la situation de surendettement des particuliers.

Dans tous ces domaines, un avocat peut vous assister pour solliciter la résiliation du contrat, obtenir la mise en œuvre d’une garantie, revendiquer la nullité du contrat ou l’inopposabilité d’une clause abusive, mettre en demeure la partie adverse de cesser des prélèvements.

           – Contentieux en matière de carte bancaire

           – Conseil et défense des emprunteurs en matière de crédits à la consommation

Si vous rencontrez des difficultés lors de la formation du contrat de crédit ou durant le cours de son exécution, en cours de remboursement, il existe divers recours par exemple, si la banque n’a pas respecté ses obligations d’informations lors de la souscription du contrat de crédit ( action en déchéance du droit aux intérêts), n’a pas acté votre rétractation dans le délai légal et vous prélève les mensualités, vous a octroyé un crédit d’un montant excessif par rapport à vos capacités de remboursement, refuse de suspendre les échéances du prêt alors que vous vous trouvez temporairement dans une situation financière délicate (demande judiciaire de suspension de l’exécution du prêt afin d’éviter toutes saisies mobilières et immobilières.

Pour toutes ces informations et pour bien d’autres encore, n’hésitez pas à contacter un avocat afin qu’il tente d’obtenir résolution du litige amiablement puis judiciairement si cela est nécessaire.

Recours contre une saisie sur un compte bancaire :

La saisie sur le compte bancaire est soumise à diverses conditions et à un formalisme bien précis. N’hésitez pas à contacter un avocat afin qu’il puisse analyser la procédure de saisie et s’assurer de sa régularité. Si elle est irrégulière, l’avocat pourra la contester devant le juge de l’exécution compétent et obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive.

Demande de suspension de paiement d’un prêt :

Si vous rencontrez des difficultés, un changement dans votre situation et que vous ne pourrez bientôt plus régler les échéances mensuelles de votre prêt ou que vous ne parvenez plus à les régler, n’hésitez pas à vous rapprocher de toute urgence d’un avocat qui saisira le juge afin qu’il suspende l’exécution du prêt en urgence et ce avant que l’établissement de crédit ne vous notifie la déchéance du terme du prêt et que le capital devienne intégralement exigible.

Défense des cautions :

Vous avez souscrit un engagement de caution, le débiteur principal ne règle plus la créance que vous garantissez et vous êtes appelés à garantir le paiement des sommes dues. Le cautionnement est soumis à un certain formalisme lorsqu’il s’agit d’un prêt qui est cautionné, le droit de la consommation protège la caution.

Si vous êtes caution et que vous êtes assigné en justice aux fins de règlement sachez que divers moyens de défenses existent soit afin de réduire le montant des sommes réclamées, soit afin d’obtenir l’annulation pure et simple du cautionnement. N’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat afin qu’il analyse pleinement votre dossier et le cautionnement souscrit et qu’il oppose les moyens de défense pertinents pour préserver vos droits.

           – Litige relatifs à un prêt à taux variable ou à un taux effectif global (TEG)

           – Litige prêts personnels, prêts immobiliers, crédit revolving, solde débiteur

           – Litige en droit des assurances

           – Contrat d’assurance-vie et de capitalisation, retrait et prévoyance

           – Résiliation de police d’assurance

           – Conseil et contentieux des assurances auprès des particuliers

           – Assurance dommages